RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05-17.849

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2005-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jacques X..., est décédé en France le 14 août 2000, laissant pour lui succéder son fils, M. Gilles X..., né d'un premier mariage et sa seconde épouse Mme Eliane Y..., qu'il avait épousée en Suisse en 1988, bénéficiaire d'une donation notariée reçue en France en 1988 et d'un testament olographe rédigé en 1987 ;

que Mme Y... a assigné M. Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père, Jacques X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que les immeubles dépendant de la succession étaient situés en France, puis, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des circonstances de fait que le dernier domicile du défunt était fixé en France où il vivait avec sa seconde épouse et où était situé le principal de ses intérêts, et non en Suisse, pays avec lequel les éléments de rattachement étaient de pure circonstance et uniquement destinés à satisfaire à une réglementation administrative, de sorte que la loi française était applicable à sa succession mobilière ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gilles X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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