RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2006, n° 04-46.381

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-07-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli, alors, d'une part, que la cour d'appel (Pau, 15 juillet 2003) n'a fait que résumer sous un terme générique le comportement reproché au salarié et, d'autre part, que contrairement aux allégations du moyen, elle a répondu aux conclusions du salarié sur le respect par l'employeur de l'article 33 de la convention collective ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen est nouveau dès lors que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande en nullité, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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