En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs s'opposant à son reclassement par sa lettre du 3 décembre 2001 ; que la seconde branche est contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond et comme telle irrecevable ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application des articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.