En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SRT à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., cofondateur de la Société rhodanienne de torréfaction (SRT), qui a été cédée à la société Pivard en avril 2001, a été engagée par la société Pivard, le 2 avril 2001, en qualité de responsable des ventes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence incluse au contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour la perte d'une chance de retrouver un emploi, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence qui était, conformément à la jurisprudence applicable lors de sa conclusion, limitée dans le temps et dans l'espace, est licite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, le salarié avait observé la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail et si celle-ci était assortie d'une contrepartie financière, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société SRT aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société SRT à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.