Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2006, n° 05-40.414

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 2149 du 27 septembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ;

Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 9 "Attendu que M. X... a été engagé par la SA Dupessey par contrat à durée indéterminée" et non "par contrat à durée déterminé" ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2149 du 27 septembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trente et un octobre deux mille six ;

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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