CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2006, n° 05-42.285

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2005-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métal Est à payer à M. X... une somme à titre de non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Métal Est ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1996 par la société Métal Est en qualité de représentant, a été licencié le 24 décembre 2002 pour motif économique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, relevant qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur, ont pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas été respectée par l'employeur ;

Qu'en se déterminant par une telle énonciation qui, générale et imprécise, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métal Est à payer à M. X... une somme à titre de non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Métal Est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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