En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du code du travail, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sabourdy à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
- Sommaire
L'indemnité forfaitaire de l'article du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. En conséquence, elle peut être demandée après qu'un contrat d'apprentissage a pris fin à son terme.
- Thèmes
- Emploi
- Travail dissimulé
- Sanction
- Indemnisation
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger le 1er septembre 1999 par la société Sabourdy ; que le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2001 ; que le 18 octobre 2001 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu les articles et du code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son versement n'étant pas prévu dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée comme le contrat d'apprentissage arrivé à son terme après s'être exécuté en totalité ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du code du travail, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
Condamne la société Sabourdy aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sabourdy à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L324-10, L324-11-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.