CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006, n° 05-42.323

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2004-03-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Date
  • Fixation
  • Manifestation de volonté
  • Manifestation de l'employeur
  • Applications diverses
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Point de départ
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles du code civil et du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ;

qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 ;

Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 4
  • Code du travail L122-14-1
  • Code du travail L132-1
  • Nouveau code de procédure civile 12

Rapprochements

  • Assemblée Plénière, 2005-01-28, Bulletin 2005, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet)
  • Chambre sociale, 2005-05-11, Bulletin 2005, V, n° 159, p. 136 (rejet)
  • Chambre sociale, 2006-09-26, Bulletin 2006, V, n° 288 (2), p. 277 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.