RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 02-16.531

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cloître Saint-Martin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... et M. Jean-Paul X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002), que plusieurs années après avoir conclu, en 1994, avec l'association Cloître Saint Martin un contrat par lequel celle-ci lui accordait pour une certaine durée la licence du droit exclusif de fabriquer et vendre son répertoire, dont plusieurs disques d'oeuvres de Victoria interprétées par l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X..., la société Jade (la société) a commercialisé une compilation reprenant, avec certains des enregistrements objets de la licence, une oeuvre du même compositeur présentée inexactement comme interprétée par cet ensemble ; que l'association Cloître Saint Martin et l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... qui étaient entre-temps toutes deux convenues de réaliser en coproduction un disque comportant la même oeuvre, ont, ainsi que M. Jean-Paul X..., assigné la société en responsabilité en lui reprochant cette erreur d'attribution ; qu'ayant été déboutés, les demandeurs ont interjeté appel ; que l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... et M. Jean-Paul X... se sont désistés de leur appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Jade fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action de l'association Cloître Saint Martin alors, selon le moyen, que les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action d'un coproducteur d'un phonogramme malgré le désistement de son coïndivisaire, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que les dispositions de l'article du code civil ne font pas obstacle à ce qu'un producteur de phonogrammes poursuive après le désistement de son coproducteur, initialement dans la cause, l'action exercée contre un tiers en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé dans son activité de production ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jade aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cloître Saint-Martin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.