Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 05-12.763

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-13

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à Mme Laurence X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que M. X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier a été autorisé à vendre de gré à gré un bien immobilier à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal ayant rejeté la contestation et ordonné la vente, la société JMC a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article du code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par un second arrêt n° 35 du 13 janvier 2005, la cour d'appel a examiné l'appel du jugement régularisé par voie d'assignation ; que cet arrêt rend donc sans objet le pourvoi formé contre le précédent arrêt n° 32 du même jour ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société JM construction aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à Mme Laurence X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.