IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 05-15.459

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées) 2004-12-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Logix et Commerzbank ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et , alinéa 2, du code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercée par la société Commerzbank à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé, sur folle enchère, le 2 septembre 2004, à la société Logix ; que le 13 septembre 2004, Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur ; que le tribunal a annulé l'acte de surenchère ;

Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Logix et Commerzbank ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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