RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 05-15.470

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-03-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SNCF et de la société MB associés, ès qualités ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 05-15.470 et U 05-15.562 ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005), que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest, pour obtenir l'indemnisation de préjudices dont il leur imputait la responsabilité ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe

Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence territoriale qu'elles avaient soulevées au bénéfice des tribunaux de commerce désignés par les contrats conclus avec la société ACX industries, pour connaître de l'action en responsabilité formée par le liquidateur ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, procédant elle-même à une analyse de la qualification de la demande, c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'assignation et son rapprochement avec les conclusions rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige dont elle était saisie, que l'action engagée était de nature délictuelle ;

Et attendu, qu'ayant retenu que l'action engagée était de nature délictuelle comme fondée sur une faute extérieure au contrat entrant dans le champ d'application de l'article du code civil, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle du non-cumul des responsabilités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement avec les sociétés Alstom Transport et Alstom DDF et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des clauses contractuelles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a pu en déduire que le litige ne saurait être regardé comme portant sur l'exécution des conventions liant les parties, en sorte que les clauses attributives de juridiction qu'elles renfermaient étaient inapplicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne in solidum la société Alstom DDF, la société Alstom transport et la SNCF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SNCF et de la société MB associés, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.