RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 06-13.408

Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2005-11-07

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, dans la spécialité santé, aux rubriques cancérologie, radiothérapie et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique, brûlologie a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires était fondée sur un avis défavorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 27 avril 2005 ;

qu'il résulte des courriers des 3 avril et 20 juin 2006 du conseil de l'ordre à M. X... et à M. Y..., avocat général, que le conseil de l'ordre n'émettait aucun avis défavorable à la réinscription de M. X... sur les listes d'experts près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après un avis de la commission faussé, l'assemblée générale des magistrats s'est livrée à une dénaturation des faits de l'espèce ainsi qu'à une erreur manifeste d'appréciation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... n'est pas fondée sur l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, mais sur trois jugements du tribunal de grande instance de Paris retenant la responsabilité de M. X... à l'égard de trois de ses patients et sur une décision de ce conseil de l'ordre du 27 février 2001 prononçant une peine d'avertissement à son égard ;

D'où il suit que le grief manque en fait ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.