En bref
- Décision
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris rendue le 7 novembre 2005 ;
Qu'à la date du 2 novembre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.