RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 04-15.936

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Une cour d'appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l'article , alinéa 3, du code civil.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Acquisition
  • Modes
  • Acquisition à raison du mariage
  • Déclaration
  • Enregistrement
  • Action en contestation du ministère public
  • Prescription
  • Délai de deux ans
  • Point de départ
  • Découverte de la fraude

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad (Maroc), s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de la déclaration de nationalité, M. X... étant depuis 1986 dans les liens d'un mariage coutumier non-dissous avec Mme Khadija X... ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen :

1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir qu'à compter du jour où la fraude avait été rapportée à la connaissance du ministère de la justice, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / qu'en énonçant que cette lettre n'avait pas fait courir le délai d'action en contestation du ministère, au motif qu'elle avait essentiellement pour objet la transcription de son mariage adoulaire et l'acte de naissance de ses enfants, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 5 février 2000 violant l'article du nouveau code de procédure civile et l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le divorce des époux X.../Y... par jugement du 27 avril 1998, la demande, formée le 16 juin 1999 par M. X... au consulat de France à Fès, de transcription du mariage coutumier et des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil et les lettres des 15 février 2000 et 29 septembre 2000 du consul général de France et du ministère de l'emploi et de la solidarité, a souverainement estimé que M. X... avait commis une fraude, découverte moins de deux ans avant l'assignation, de sorte que l'action du ministère public était recevable dans les conditions de l'article , alinéa 3, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 26-4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 124, p. 113 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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