CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-20.478

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (juge des libertés et de la détention), 2005-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

Méconnaît le principe de la contradiction consacré tant par l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, de manière spécifique, par l'article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention qui, saisi sur le fondement de l'article 13 de ce texte par un étranger maintenu en rétention administrative, décide de sa propre initiative, la mise en liberté de l'intéressé sur le fondement de l'article 14 précité, sans qu'il résulte des mentions de l'ordonnance ou des pièces de la procédure que l'autorité administrative ait été préalablement mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Prolongation de la rétention
  • Ordonnance du juge des libertés et de la détention
  • Ordonnance de mise en liberté
  • Possibilité
  • Conditions
  • Mise en mesure pour l'autorité administrative de présenter ses observations
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

qu'indépendamment de la mise en uvre des dispositions de l'article 13 du décret susvisé, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après une seconde prolongation de son maintien en rétention administrative, M. X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;

Attendu que pour décider la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention tient cette faculté de l'article 14 de ce décret "lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient" et qu'en l'espèce, eu égard à la durée déjà longue de rétention alors que la préfecture n'invoque même pas de perspectives sérieuses de reconduite, il convient de mettre fin à la rétention administrative ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de la procédure, que le préfet ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations sur ce point, le juge des libertés et de la détention a méconnu le principe de la contradiction et violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Décret 2004-1215 2004-11-17 art. 14
  • Nouveau code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-05-07, Bulletin 2003, II, n° 136, p. 117 (cassation sans renvoi)
  • Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 261, p. 128 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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