En bref
- Décision
DIT que l'arrêt n° 2303 FS-P+B rendu le 18 octobre 2006 sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 19 : lire "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, à savoir page 2, ligne 19 ;
Attendu qu'il faut lire : "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" et non "du 12 juillet 1995" ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2303 FS-P+B rendu le 18 octobre 2006 sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 19 : lire "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" ;
DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2303 FS-P+B du 18 octobre 2006 ainsi rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en° marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Mathon, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.