CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2006, n° 06-60.007

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 2006-01-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;

Annule les élections qui se sont déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2005 au sein de l'établissement IFS de la société CESR ;

Sommaire

En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral;

que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de l'élection dont les deux tours se sont déroulés les 26 octobre et 9 novembre 2005 ; que, contestant notamment le rattachement au deuxième collège du personnel administratif, M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que les organisations syndicales, qui ont refusé de participer à l'élaboration d'un accord préélectoral, avaient la possibilité de le négocier

préalablement aux élections ; que l'intéressé critique le rattachement des personnels administratifs au deuxième collège, question ressortant du pouvoir de l'administration à laquelle il n'a pas été soumis ; qu'aucune partie ne fournit le moindre commencement de preuve quant aux fonctions exercées par les personnels administratifs, de sorte qu'aucun contrôle ne peut être exercé ; qu'en ne formant aucun recours tant administratif que judiciaire préalablement au déroulement des élections, à l'encontre du protocole d'accord électoral, auquel les organisations syndicales ont été régulièrement convoquées, et en se présentant aux élections, l'intéressé est présumé avoir adhéré aux conditions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise devait saisir l'inspecteur du travail, et qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'était pas valablement organisée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections qui se sont déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2005 au sein de l'établissement IFS de la société CESR ;

Condamne la société CESR aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société CESR à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-2, L423-3
  • Nouveau code de procédure civile 627

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-12-15, Bulletin 2004, V, n° 337, p. 302 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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