En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Le Louisiana aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.