RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-40.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme X... ;

Sommaire

Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X...

Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Maisonmag appartient à un groupe de dimension internationale se développant sur toute l'Europe, et n'avait pas élargi ses recherches de reclassement à ce groupe, alors qu'il appartenait à l'employeur de s'assurer de la législation applicable localement, a légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi incident de la salariée

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi principal il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée formé à titre subsidiaire ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maisomag aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme X... ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maisomag à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-10-07, Bulletin 1998, V, n° 407, p. 307 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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