CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 04-48.689

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-10-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le CFAI au remboursement d'une somme de 1 090 euros au titre de frais de déplacement et l'a débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement des sommes de 14 775,22 euros et 426,72 euros indûment perçues par M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été recruté en qualité d'animateur mathématiques à compter du 20 septembre 1988 par le Centre de formation des apprentis ETUDOC, par contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 juin 1996 par le Centre de formation des apprentis de l'industrie Haute-Savoie Mont Blanc (CFAI) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre notamment de frais de déplacement qu'il avait exposés de 1998 à 2003 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code du travail, du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ;

Attendu que pour condamner le CFAI à verser à M. X... une certaine somme au titre des frais de déplacement, la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation des éléments de la cause, en particulier le fait que le contrat de travail de M. X... fixe comme lieu d'activité la ville de Cluses, de sorte que les frais de déplacement entre Cluses et Thiez doivent être remboursés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les déplacements entre Cluses et Thiez étaient justifiés par les besoins de l'activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour débouter le CFAI de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme indûment perçue par M. X..., la cour d'appel retient qu'en application du principe que toute sanction pécuniaire est prohibée, le CFAI n'est pas fondé à obtenir le remboursement de la rémunération qu'il a versée et correspondant à des absences de M. X... qui, selon lui, étaient injustifiées et ont désorganisé le service ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune sanction pécuniaire n'avait été prononcée par l'employeur, celui-ci demandant au juge de se prononcer sur sa demande de remboursement de sommes indûment perçues par le salarié du fait d'absences injustifiées, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le CFAI au remboursement d'une somme de 1 090 euros au titre de frais de déplacement et l'a débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement des sommes de 14 775,22 euros et 426,72 euros indûment perçues par M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.