RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-18.897

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2005-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fermetures du Porhoët, la condamne à payer à la caisse de congés du bâtiment du Grand Ouest la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Fermetures du Porhoët a une activité de fabrication de portails, de clôtures et de menuiseries en PVC, et depuis 2003 de pose des produits qu'elle fabrique ; qu'estimant que ces activités relevaient de la nomenclature de 1947, la caisse de congés du bâtiment du Grand Ouest a saisi le tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de cette société au paiement des cotisations ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, en sa troisième branche, et sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Attendu que la société Fermetures du Porhoët fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mai 2005) de l'avoir condamnée au paiement demandé, alors, selon le moyen :

1 / que la société Fermetures du Porhoët se prévalait de la nécessité d'une libre concurrence entre entreprises de la communauté européenne exerçant une activité similaire, et de sa violation par l'effet de l'obligation d'affiliation à la Caisse de congés du bâtiment et de la charge supplémentaire que représentait le paiement des cotisations correspondantes ; qu'en rejetant ce moyen au motif inopérant pris de ce que la caisse elle-même n'exerçait pas d'activité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 5 et 81 du traité instituant la communauté économique européenne ;

2 / qu'en se déterminant encore par le motif pris de ce que l'obligation d'affiliation pesait indistinctement sur toutes les entreprises du secteur du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas envisagé la charge supplémentaire qu'un tel régime imposait aux entreprises françaises de bâtiment par rapport à leurs concurrentes européennes non soumises à une telle obligation, a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel qui a exactement relevé que les caisses de congés payés remplissaient une fonction exclusivement sociale et n'exerçaient pas d'activité économique au sens du traité instituant la communauté économique européenne, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions communautaires invoquées ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'entreprise avait son siège et son établissement de production en France, et qu'elle y employait des salariés, de sorte qu'elle était soumise d'ordre public pour ces salariés aux textes de droit interne régissant le régime des congés payés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en considérant que l'adhésion à cette caisse était obligatoire, alors, selon le moyen, que nul ne peut être tenu d'adhérer à une association, sauf impérieux motif d'intérêt général ; qu'en jugeant que l'adhésion obligatoire à la caisse de congés payés n'était pas contraire à la liberté de ne pas s'associer, sans constater pour autant l'existence d'un impérieux motif d'intérêt général de nature à justifier une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, aux termes de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation d'affiliation avait un objectif social de protection des droits et de la santé des salariés des entreprises concernées, ce dont il se déduisait que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles et du code du travail, était une mesure nécessaire à cette protection au sens du texte précité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fermetures du Porhoët aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fermetures du Porhoët, la condamne à payer à la caisse de congés du bâtiment du Grand Ouest la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.