En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne précise pas en quoi la partie critiquée de l'arrêt attaqué encourt le reproche allégué ; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions des consorts X..., retient que l'objet social de la société Calival n'est pas contraire à la destination pour laquelle les lieux ont été donnés en location puisque le bail vise les activités équestres en général, à titre privé, associatif, professionnel ou commercial ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.