AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2006, n° 99-70.221

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, près le tribunal de grande instance d'Agen, 1999-09-13

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne Mme France X..., l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Pont-du-Casse à payer à Mme X... la somme de 700 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 13 septembre 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Pont-du-Casse ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme France X..., l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Pont-du-Casse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Pont-du-Casse à payer à Mme X... la somme de 700 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pont-du-Casse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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