En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
- Sommaire
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Harcèlement
- Harcèlement moral
- Préjudice
- Réparation
- Cumul avec la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles
- Possibilité
- Conditions
- Détermination
- Maladie du salarié
- Cause
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste dans l'entreprise et licencié le 26 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation d'une maladie professionnelle ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié ne constituait pas une action en réparation de la maladie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UFP international aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L451-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 2006-05-17, Bulletin 2006, V, n° 176, p. 170 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.