RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-41.489

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Harcèlement
  • Harcèlement moral
  • Préjudice
  • Réparation
  • Cumul avec la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles
  • Possibilité
  • Conditions
  • Détermination
  • Maladie du salarié
  • Cause
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste dans l'entreprise et licencié le 26 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation d'une maladie professionnelle ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié ne constituait pas une action en réparation de la maladie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UFP international aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UFP international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L451-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2006-05-17, Bulletin 2006, V, n° 176, p. 170 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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