RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-41.209

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny (activités diverses) 2004-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de reporter rédacteur en chef, à compter du 5 décembre 2002 par la société Khalifa TV selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugements en date du 9 avril 2003 et du 2 juillet 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Khalifa TV, puis la liquidation judiciaire de celle-ci ; que M. Y..., mandataire-liquidateur de la société, a licencié Mme X... le 16 août 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle de chef d'édition avec application du statut des journalistes, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 16 juillet 2003, de rappel de salaire correspondant à neuf jours fériés et neuf jours de récupération, et de dommages et intérêts pour non paiement des cotisations sociales ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

ETexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le moyen qui fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 septembre 2004) d'avoir statué ultra petita, constitue en réalité une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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