En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X... a été engagée le 27 septembre 1976 en qualité de secrétaire administrative par la SDICO aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelle d'assurance ; que le 26 juillet 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes par application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et du protocole d'accord sur la "transition" de la même date, textes étendus ;
CMoyens
Sur les premier et quatrième moyens
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen
FMotivation
Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 6 du protocole d'accord sur la transition maintient le système des congés d'anniversaire fixé par l'article 39 de la convention collective qui prévoit une majoration de congés de dix jours l'année d'anniversaire des vingt ans d'ancienneté dont la cour d'appel a constaté que la salariée avait bénéficié en 1996 ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
HMotivation
Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel ayant constaté que la salariée était devenue cadre en 1996, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier des primes d'ancienneté et d'expérience prévues à l'article 35 de la convention collective, le principe des droits acquis résultant des conventions et accords auxquels la convention de 1992 se substituait rappelé au protocole d'accord sur la transition du 27 mai 1992 étant étranger à la solution du litige ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.