CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-43.224

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-04-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gravure industrielle de Dijon à payer à Mme X... la somme de 9 133 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... été engagée le 6 novembre 2000 en qualité de responsable commerciale et administrative par la société Gravure industrielle de Dijon ; qu'elle a été licenciée par courrier du 6 novembre 2003 pour faute grave ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité de licenciement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se contentant de multiplier par deux la somme de 9 133 euros retenue au titre de l'indemnité de licenciement correspondant à deux mois de salaires, pour évaluer à 18 266 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à quatre mois de salaire et à 1 826,60 euros les congés payés afférents, alors que les bases de calcul de ces deux indemnités étaient différentes, la seconde indemnité se calculant sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, ce qui ouvrait droit à la salariée à la somme de 11 948 euros, outre 1 194,80 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles 27 et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération de la salariée était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement proportionnel aux commandes effectuées, la cour d'appel a pu décider que ce commissionnement constituait un élément du salaire servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 9 133 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que la convention collective prévoit qu'il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé : pour la tranche de un à sept ans d"ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; pour la tranche au-delà de sept ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté ; qu'il est prévu des dispositions particulières plus favorables pour les ingénieurs ou cadres ayant atteint l'âge de 55 ans ; que pour les ingénieurs et cadres âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans et ayant cinq ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans pour autant être inférieur à trois mois ; que pour les ingénieurs et cadres âgés d'au moins 50 ans et de moins de 60 ans et ayant deux ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à deux mois ; qu'à la date de son licenciement, Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 55 ans ; qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté mais moins de 5 ans ; qu'au regard des éléments produits aux débats et des dispositions conventionnelles applicables, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à Mme X... une indemnité de licenciement égale à deux mois de salaire sur la base du 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de son licenciement, la salariée avait moins de 55 ans et moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce dont il résultait qu'elle avait seulement droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois par année d'ancienneté calculée sur trois ans, la cour d'appel a violé le texte précité ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gravure industrielle de Dijon à payer à Mme X... la somme de 9 133 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.