En bref
- Décision
Annule l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.