RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2006, n° 04-18.392

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2004-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Fonds mondial pour la nature X... France ; la condamne à payer à la société Veolia environnement la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association française du World Wildlife Fund, dite X... France, ci-après l'association, habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par lequel la société Véolia environnement vantait les mérites de l'une de ses filiales dans le traitement des déchets, l'a assignée en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nîmes, pour trouble manifestement illicite, aux fins de cessation de cette publication et de toutes autres du même ordre ; que le juge ainsi saisi, après s'être déclaré territorialement incompétent au profit de la juridiction de Paris, a condamné l'association à l'amende civile de l'article du nouveau code de procédure civile pour utilisation déloyale des principes dudit code; que sur l'appel de l'association, l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) a constaté l'irrecevabilité de l'action en raison d' un défaut de qualité pour agir, estimant qu'elle avait été introduite au départ pour servir un contexte politique local polémique, puis, relevant que le maintien de la procédure avait eu pour fin l'instrumentalisation de la cour, a prononcé l'amende civile supplémentaire de l'article 559 du même code ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une association n'agit en défense d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet, puis relevé que celui de l'association était la protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles, a retenu que sa demande, fondée sur le droit de la consommation, visait à l'interdiction de la présentation publicitaire faite d'une société commerciale, prétendue trompeuse ou de nature à induire en erreur; que la critique de l'irrecevabilité prononcée de l'action est dépourvue de tout fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne confirme pas l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'il accueille l'exception d'incompétence territoriale, mais seulement en ce qu'il constate l'abus dans l'introduction de l'action, caractère qu'il relève également dans l'exercice de la voie de recours sur laquelle il statue ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas davantage encourus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association "Fonds mondial pour la nature X... France" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Fonds mondial pour la nature X... France ; la condamne à payer à la société Veolia environnement la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.