RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2006, n° 04-18.781

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Declare non admis le pourvoi incident ;

Sommaire

Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans l'intervention du premier, et que la preuve de l'abandon du procédé n'est pas rapportée, la cause de l'obligation aux redevances stipulées demeure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication (CMC), appelée à commercialiser un procédé de gravure par laser, supplantant le sous-titrage chimique des films cinématographiques par un recours à l'opto-électronique, et M. X..., inventeur de la technique ainsi mise en oeuvre ; que l'acte stipule à son intention deux participations aux bénéfices, l'une de 8 % du chiffre d'affaires réalisé et limitée au poste gravure, l'autre de 33 % du prix net obtenu ou des redevances nettes en cas d'octroi de licence ou de cession du procédé à des tiers ; qu'une société Laser vidéo titres (LVT), constituée en 1986 pour réaliser des marquages de supports cinématographiques, photographiques et magnétiques, a utilisé le procédé mis au point par M. X... ; que, celui-ci, se fondant sur la convention du 20 septembre 1984 a assigné les deux sociétés précitées en paiement in solidum des sommes à lui revenir au titre de la période 1990-1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu les articles et du code civil, la spécificité du produit informatique, promis à une rapide et inéluctable désuétude, devant faire tenir pour "abandonné", quel que soit le sens étymologique de ce mot, un procédé de première génération, dépassé en raison des avancées technologiques inhérentes à la troisième désormais atteinte, et auxquelles M. X... était demeuré étranger, la cour d'appel s'étant en outre abstenue de rechercher si les redevances litigieuses pouvaient encore trouver leur cause dans les mises au point effectuées par l'intéressé au cours des années 1980 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que la preuve de l'abandon du procédé élaboré par M. X... n'était pas rapportée, et d'autre part, que ses évolutions et améliorations, quoique établies, demeuraient sans incidence au regard de la convention d'intéressement qui ne stipulait aucune restriction des droits de M. X... dans ces hypothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi, pris en leurs diverses branches, et le moyen unique du pourvoi incident :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission de l'un ou l'autre pourvoi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2006-07-12, Bulletin 2006, I, n° 393, p. 338 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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