Contrats et obligations conventionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.732La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-11.818Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et…
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137L'article 1171 du code civil, aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et…
- CassationCass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491En application de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës. Dès lors que la seule contestation de la portée d'un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.732La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-11.818Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et…
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137L'article 1171 du code civil, aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et…
- CassationCass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491En application de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës. Dès lors que la seule contestation de la portée d'un…
- CassationCass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.751Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en…
- CassationCass. com., 3 déc. 2025, n° 24-17.537Il résulte de l'article 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.882Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.120Selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui…
- RejetCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 24-14.277Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un jugement ne peut créer de droits ni d'obligations en faveur ou à l'encontre de…
- CassationCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-21.266Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu,…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.318La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de…
- RejetCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.150Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.752
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut,…
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier…
- CassationCass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa…
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.514La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.642La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783Il se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.874Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 256 du code général des impôts que la restitution…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-11.507Il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-16.994Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut,…
- CassationCass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la…
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire,…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que…
- CassationCass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre…
- CassationCass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-24.881Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité,…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-15.415En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2020, n° 19-12.855La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.895Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.885Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913L'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son…
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-10.422Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463L'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité. Est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat qui, en contravention de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793La nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.937L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10.458Il résulte de l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.121Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.597Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est…
- RejetCass. soc., 30 mai 2018, n° 17-10.888Justifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de…
- CassationCass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20.352En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19.615Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble…
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de…
- RejetCass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.063Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728L'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une…
- RejetCass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-17.033L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages,…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-12.734Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après…
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.725La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auquel il est…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d'une clinique, alors que ce contrat avait réservé…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.512L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-27.332Une cour d'appel qui relève que, contrairement à ce qu'imposait un contrat, un bureau d'études de structure n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers et qui retient, à bon droit, que la…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.270Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
- RejetCass. com., 13 mai 2014, n° 12-28.013A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-21.042Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.304Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.853C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise,…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la…
- RejetCass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette…
- CassationCass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.597Une cour d'appel qui, saisie de l'avenant à une convention de sous-location en cours de bureaux à usage professionnel, constate que, renvoyant expressément aux termes du contrat premier, il se limite à remplacer l'une…
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-25.567Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.060Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-25.558La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.779La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-15.429L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 09-72.792L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-20.749La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.487Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.614La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.114Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.203L'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d'un contrat
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.130En l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le…
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-16.660La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-70.754Il n'incombe pas à une société de forage qui est exclusivement chargée de travaux de forage et qui ne garantit pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.376Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à…
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-69.831Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.928Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.710L'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de restitution en nature de la chose vendue ne met pas obstacle à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la résolution de la vente
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.431La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.187Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.943Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-65.086Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 04-19.923La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.625La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombe au souscripteur d'une reconnaissance de dette, qui, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-14.481Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.018C'est seulement en cas de nullité relative que l'exécution de l'obligation découlant d'une convention rend inopposable l'exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du code…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.093Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165 du code civil l'arrêt qui déboute le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité formée à l'encontre…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-11.326Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-11.282Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local à usage d'habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail alors qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.646La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.396La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.338La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-16.123Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.487Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans être…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-12.340Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la société France Télécom n'a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d'avis émis par le conseil supérieur de la télématique…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-19.521L'association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie a pour mission d'élaborer des référentiels et d'attester de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.090La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même…
- RejetCass. ch. mixte, 6 juill. 2007, n° 06-13.823Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-21.316Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-19.978En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 04-19.496Dans les relations entre le délégataire de service public et les usagers, les dispositions des contrats de concession et leurs cahiers des charges ne s'appliquent que si elles ont été acceptées par les usagers, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-21.011Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-11.405L'activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d'âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l'absence d'une interdiction légale…
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.546L'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.880L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution. Viole les dispositions de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-13.983La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; le prononcé de mesures d'interdiction et de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.065La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution.
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.219Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.781Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.775Ayant constaté qu'aucune des parties ne s'était souciée de faire dresser le bilan d'activité stipulé à l'accord provisoire relatif à l'exploitation d'une clinique ni ne prouvait que le seuil de rentabilité auquel était…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.080L'exception de nullité peut être invoquée à fin de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer des cautions irrecevables à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-13.204Viole les dispositions des articles 1131 et 1184 du code civil la cour d'appel qui prononce, pour disparition de leur cause, la résiliation de deux conventions par lesquelles une société s'était engagée à verser à un…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.337Ne peut être invoquée comme cause d'une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d'un contrat, une décision judiciaire rendue entre d'autres parties.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-17.762Est tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur le dépositaire qui a reçu des marchandises au titre d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que le prix des marchandises serait réglé au fur et à…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 02-18.277Une cour d'appel ayant souverainement retenu qu'un contrat d'exploitation d'une chaufferie et un contrat d'approvisionnement du combustible nécessaire constituaient un ensemble contractuel indivisible en a déduit à bon…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-16.032La cour d'appel qui retient que la demande en nullité d'un contrat de vente pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser un profit ne visait que la protection des intérêts du demandeur, en déduit exactement…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 02-19.236L'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité à la commande permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de…
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.433Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager. Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-15.671La mise en vente, sans réserve, d'une oeuvre d'art portant une signature constitue à elle seule une affirmation d'authenticité. Viole dès lors les articles 1147, 1110 et 1135 du code civil la cour d'appel qui pour…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.032La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-21.240La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui accompagnent cette rupture.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.096L'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, viole le principe selon lequel l'exception de nullité est…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-11.572La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-12.203Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire d'une action en déclaration de simulation, l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-20.597Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.856L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 00-18.543La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-15.808Violent l'article 1184, alinéa 2, du Code civil les juges du fond qui statuent par des dispositions tendant à l'exécution de la convention dont ils prononcent la résolution.
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.415La cour d'appel qui retient souverainement que les éléments dissimulés par le vendeur étaient déterminants pour l'acquéreur qui aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte, en…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-10.673La convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause.
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 02-15.188Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136Viole l'article 1184 du Code civil, une cour d'appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n'a pas ordonné la démolition de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-15.910Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Viole l'article 1145 du Code civil, une cour d'appel qui, pour refuser l'application d'une…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-19.370Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 96-19.878N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. En conséquence, viole les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.430Une cour d'appel a pu, sans violer les dispositions de l'article 1129 du Code civil, appliquer un règlement intérieur qui, établi par le bailleur postérieurement à la conclusion du bail à usage commercial, ne rendait…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-10.880L'engagement souscrit par le candidat d'une association à une élection politique de lui rembourser certaines sommes en cas de succès est nul pour illicéité de la cause si celle-ci consiste dans l'investiture du candidat…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.766Si l'introduction d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-11.474Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-01.429Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-12.598En application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, les mesures de grâce peuvent être sollicitées en tout état de cause. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande présentée…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-10.741La confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le liquidateur n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.354Une partie ayant conclu avec le propriétaire du fonds voisin une convention dérogeant aux règles de recul des constructions applicables selon le plan d'occupation des sols alors en vigueur ne peut se fonder sur…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.804La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, relève que la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.020Une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.662La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-15.875En cas d'exécution de contrats nuls, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant par restitution des prestations réciproquement exécutées. Dans une telle situation, une société pétrolière…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.474En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire.
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.016C'est sans violer l'article 1165 du Code civil qu'une cour d'appel retient, pour condamner une société, que celle-ci avait volontairement reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par une transaction signée…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19.751Lorsqu'un accord entre une société et La Poste a pour objet exclusif les modalités de l'affranchissement des correspondances, l'exception d'inexécution tirée de l'interruption de leurs acheminement et distribution…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.458L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif…