RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2006, n° 05-40.656

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2004-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Une cour d'appel qui constate que l'évolution du marché sur lequel intervient l'entreprise la place dans l'impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour affronter la concurrence et lui impose de se réorganiser à cette fin, fait ainsi ressortir que cette nouvelle organisation, qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Définition
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Origines économiques admises
  • Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
  • Applications diverses
  • Prévention de difficultés économiques à venir
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Motif économique
  • Licenciement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'envisageant la mise en place d'une nouvelle organisation de ses productions, qui affectait notamment son établissement de Montluçon, la société J... France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, a mis en place au cours de l'année 2000 un projet de licenciement économique qui impliquait la suppression de 391 emplois dans cet établissement ; qu'elle a établi à cet effet un plan social, présenté aux représentants du personnel ; que des salariés ensuite licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'ordre des licenciements et violation de la priorité de réembauchage ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles et du code du travail et d'une violation de l'article du code civil, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient l'entreprise dans l'impossibilité de réaliser les investissements qui étaient nécessaires pour remédier à la faible dimension des sites de production par rapport à ceux des concurrents et à la diversification excessive des fabrications, et que cette situation lui imposait de se réorganiser pour pouvoir affronter la concurrence ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la nouvelle organisation mise en place qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait ;

Que le moyen n'est pas fondé, en ses deux premières branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles et du code du travail, les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société J... France avait recherché et proposé aux intéressés toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et dans le groupe ; que les "offres valables d'emplois" (OVE) prévues dans le plan n'étant destinées qu'à assurer la reconversion professionnelle des salariés, hors de l'entreprise et hors du groupe, après leur licenciement, l'inobservation de ce dispositif par l'employeur n'était pas de nature à caractériser un manquement à son obligation de reclassement, préalable aux licenciements, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, pour se prononcer sur la cause des licenciements, de vérifier si cet engagement avait été tenu ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la cinquième branche du premier moyen

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leur demande indemnitaire distincte fondée sur une méconnaissance de l'engagement pris dans le plan social au titre des "offres valables d'emplois", pour un motif pris de la violation de l'article du code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la motivation de son arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en sa cinquième branche ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois autres branches du premier moyen et sur les première, deuxième et quatrième branches du second moyen

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen, en ses trois dernières branches et le second moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la troisième branche du second moyen

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires fondées sur une inobservation de l'ordre des licenciements, pour des motifs qui sont pris de la violation des article et du code du travail ;

LMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer préalablement les salariés des techniques et méthodes d'évaluation qu'il met en oeuvre à leur égard peut justifier l'allocation de dommages-intérêts, elle n'est pas de nature à caractériser à sa charge une inobservation des critères d'ordre des licenciements, dès lors que l'appréciation des qualités professionnelles repose sur des éléments objectifs et vérifiables ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait défini et appliqué un ordre des licenciements prenant en compte l'ensemble des critères et reposant sur des bases objectives, dont elle a vérifié les conditions d'application, a légalement justifié sa décision ;

MDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-7, L321-1-1
  • Code du travail L122-14-4, L321-1
  • Nouveau code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2006-05-31, Bulletin 2006, V, n° 200, p. 192 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin 2004, V, n° 68, p. 62 (rejet)
  • Chambre sociale, 1997-01-14, Bulletin 1997, V, n° 16 (1), p. 10 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.