CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2006, n° 05-41.424

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé comme VRP, le 2 janvier 1989 avec le statut de VRP, par la société Méridionale de lubrifiants, aux droits de laquelle vient la société Uni Opal Atlantique, a été licencié pour cause économique par lettre du 5 avril 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de non-concurrence ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise est menacée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des difficultés économiques de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient constituent un motif économique de licenciement et que la lettre de licenciement faisait état d'une restructuration des conditions de rémunérations des VRP en raison de résultats déficitaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du contrat de travail indique que ce contrat est régi par la convention collective des industries chimiques ; que cette mention traduit de manière claire la volonté de l'employeur de faire bénéficier le salarié des dispositions plus favorables que celles du statut de VRP, contenues dans cette convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait pas constaté l'existence de dispositions particulières de la convention collective nationale des industries chimiques relatives aux VRP et que les stipulations du contrat de travail ne sauraient faire échec à l'application des dispositions des articles et suivants du code du travail qui sont d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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