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Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006, n° 04-13.363

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois de février au mois d'avril 1987 sur le compte bancaire de Julia X... à l'aide d'une procuration, et qu'il lui soit fait application de la sanction du recel successoral ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant rappelé que le seul intitulé des bénéficiaires des chèques était insuffisant pour établir que Mme Marie-Ange X... avait distrait les fonds à son profit, la cour d'appel, par une décision motivée, fait ressortir que les sommes employées correspondaient aux dépenses personnelles et aux frais d'entretien de Julia X... ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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