En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition de l'ordonnance ayant désigné un arbitre, de sorte que quelque soit le mode de saisine du premier juge, la décision qui ne rejette pas la demande de désignation d'un arbitre est insusceptible de recours.
- Thèmes
- Arbitrage
- Convention d'arbitrage
- Clause compromissoire
- Désignation des arbitres
- Désignation par le juge d'appui
- Ordonnance
- Appel
- Irrecevabilité
- Cas
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause d'arbitrage ; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu, par voie de requête, la désignation d'un arbitre au titre de la société CSF ; que par ordonnance du 31 mars 2004 le président du tribunal de commerce de Caen a rétracté son ordonnance du 24 mars 2003 et, reconventionnellement, désigné, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, M. X... en qualité d'arbitre de la société CSF ;
DMoyens
Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre cette ordonnance ;
EMotivation
Attendu qu'ayant constaté que la société CSF n'avait aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction et que l'appel ne pouvait porter que sur la disposition de l'ordonnance ayant désigné un arbitre, de sorte que, quelque soit le mode de saisine du premier juge, la décision, qui ne rejetait pas la demande de désignation d'un arbitre, était insusceptible de recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CSF aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 1457
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.