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Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 04-45.337

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2004-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que M. X..., qui avait été engagé le 3 février 1999 en qualité de réceptionniste de nuit par la société Hôtel Washington Opéra, a démissionné le 31 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes notamment pour discrimination salariale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que nonobstant un motif inopérant mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise par la première branche ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'identité de situation entre l'intéressé réceptionniste de jour et ses collègues réceptionnistes de nuit, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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