CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 05-41.189

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2004-02-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle et qu'à défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en requalification d'un contrat de qualification en contrat à durée indéterminée, retient que le salarié avait effectué une partie des heures de formation et que la preuve n'était pas rapportée que le non-accomplissement de cette formation résultait d'une opposition de l'employeur.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Formation professionnelle
  • Contrat de qualification
  • Inexécution par l'employeur de ses obligations
  • Portée
  • Effets
  • Requalification en contrat à durée indéterminée
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Obligation de formation
  • Sanction
  • Requalification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'encontre des consorts Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1998, en qualité de vendeur, par les Etablissements Marcel Y..., selon un contrat de qualification d'une durée de huit mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le centre de formation avait indiqué que le salarié avait réalisé 184 heures de formation, alors qu'il aurait dû en faire 340, et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que le non-accomplissement de cette formation résultait d'une opposition de l'employeur ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'à défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L981-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2006-06-28, Bulletin 2006, V, n° 233, p. 222 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 2006-06-28, Bulletin 2006, V, n° 233, p. 222 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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