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Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006, n° 05-13.217

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2004-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004) statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté ayant existé entre les époux Marc X... et Denise Y..., d'avoir décidé que M. X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir que sa situation pécuniaire avait justifié que la jouissance du domicile conjugal lui fut attribuée (sans pension alimentaire supplémentaire) et qu'il appartient à la cour d'appel, en l'absence de précision du juge du divorce, d'apprécier si la situation respective des époux à l'époque supposait que l'épouse ait une situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux ;

que la cour d'appel a souverainement estimé que la décision du juge aux affaires familiales ne permettait pas de retenir qu'une jouissance exclusive de l'ancien domicile familial avait été accordée gratuitement à M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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