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Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 05-40.362

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2004-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé ;

Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AAF La Providence aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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