En bref
- Décision
Donne acte à la société Valrhona de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Valrhona à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 25 octobre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Valrhona, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Grenoble ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Valrhona de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Valrhona aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Valrhona à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.