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Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 05-42.062

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société RS Automation industrie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1992 par la société Compex automation, en qualité de directeur, a été licencié le 12 février 2003, pour faute grave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, motifs pris d'une violation des articles , , , et du Code du travail et des articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire qui excluait que l'insuffisance professionnelle, qui ne présente pas un caractère fautif, puisse constituer à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas tenu compte du refus opposé par l'employeur à sa demande d'autorisation de prise d'un jour de congé pour un motif impérieux, a pu décider que ce fait unique ne constituait pas une faute ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RS Automation industrie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société RS Automation industrie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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