En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2005) retient qu'il ressort des pièces produites que Mme X... avait effectivement travaillé pour le compte de la société Eurinter Pacy, qui elle-même l'avait reconnu en lui versant le salaire du mois d'août 2001 et en lui remettant une attestation maladie ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eurinter aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.