CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 05-43.819

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ;

que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;

Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat s'il apparaît que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article -1du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.