En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu, en premier lieu, que le moyen pris en sa première branche, ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles et du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation se trouvant par là même exclu ;
Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Olea aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.