Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, n° 05-45.571

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2) 2005-11-09

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X... un rappel de salaire calculé sur le coefficient 355 de la convention collective des industries charcutières, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 9 novembre 2005 de cette même cour d'appel ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2004, est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Elpozo France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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