En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CMotivation
Attendu que sous couvert de violation des articles , , et , d'une part, et , du code du travail, d'autre part, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vimoutiers distribution aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.