En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 29 mai 1997 par la société Boucherie du soleil en qualité de caissière vendeuse, a été licenciée le 20 avril 1999 pour faute grave ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la répétition des erreurs de caisse qui étaient reprochées à la salariée et l'énormité du déficit de caisse constaté pour la seule journée du 7 avril 1999 caractérisaient un manque d'attention extrême de la part de la caissière et un total désintérêt pour son travail ayant des conséquences pécuniaires très préjudiciables pour l'employeur, et non une simple insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.