En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 04-46.832 et F 04-46.849 ;
CMoyens
Sur les moyens des deux pourvois réunis
DMotivation
Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme X... n'avait aucune compétence en matière de maçonnerie et qu'en l'absence de directives et de tout contrôle de sa part, l'entreprise était en réalité dirigée par son mari et son beau-père, a estimé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Y... père et fils ne pouvaient revendiquer le statut de salariés ; que les moyens ne sont pas fondés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.