RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006, n° 05-42.043

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Trouville-sur-Mer (sections activités diverses) 2005-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause suivante : "dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de l'enfant placé durant ses congés payés, elle percevrait pour cette période, et en plus de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée de 50 %", cette clause reprenant en des termes identiques la disposition de l'article du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

que son employeur refusant de lui verser cette majoration depuis 1993 au motif que la loi du 12 janvier 1992, ayant modifié le statut des assistantes maternelles, avait supprimé cet avantage, Mme X... a, le 5 juillet 2004, saisi le conseil de prud'hommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article 3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article du code du travail dans sa rédaction qui était alors en vigueur, c'est-à-dire celle issue de la loi du 17 mai 1977 et qui prévoyait que dans le cas où l'assistante maternelle qui accueille des mineurs à titre permanent serait appelée, dans l'intérêt de l'enfant, à assurer la garde de celui-ci pendant ses congés annuels, sa rémunération serait majorée de 50 % ; qu'en considérant que Mme X... avait droit au maintien de cette majoration, qui n'avait donc pas une origine contractuelle, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1992 qui a modifié la rédaction de l'alinéa 3 de l'article du code du travail pour prévoir qu'en cas de maintien de l'enfant chez l'assistante maternelle pendant la période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé, par fausse application, l'article du code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la disposition issue de la loi du 12 juillet 1992 ayant modifié l'article du code du travail, en supprimant la majoration de salaire de 50 % pour les périodes durant lesquelles l'assistante maternelle gardait l'enfant placé pendant ses congés payés, était moins favorable à la salariée que celle prévue par le contrat de travail, a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que Mme X... devait percevoir la rémunération prévue par la clause contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association APAEI aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.